S-33, r. 1 - Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 3)

DESCRIPTION DE LA PAGE TYPE DE TRANSCRIPTION

1. La transcription des dépositions est faite sur du papier de format 21,5 cm sur 28 cm de qualité Bond et d’un poids de 60 ou de 75 g au mètre carré.

2. Un seul côté de la feuille est utilisé.

3. La page type de transcription comporte une marge à gauche mesurant environ 44 mm et une marge à droite mesurant environ 16 mm délimitées par une ligne verticale ainsi que 25 lignes séparées d’un double interligne et numérotées consécutivement dans la marge gauche ou droite.

4. La transcription des dépositions commence à la droite de la ligne verticale de gauche et se poursuit sur 14 cm à moins qu’il s’agisse de la dernière ligne de la déposition ou que le sens ne nécessite un changement de ligne.

5. Une ligne de texte est constituée de mots avec un caractère de 12 points correspondant au type «Courier», «Courier New» ou équivalent.

6. Le numéro de dossier et la date de l’interrogatoire sont inscrits dans l’espace situé entre le coin supérieur gauche de la page et la première ligne.

Le nom de la personne interrogée est inscrit dans l’espace situé entre le coin supérieur droit de la page et la première ligne. Sous le nom de la personne interrogée, le sténographe doit indiquer s’il s’agit d’un interrogatoire, réinterrogatoire ou contre-interrogatoire. Sous cette dernière indication, doit apparaître le nom de la personne qui procède à l’interrogatoire.

Les pages sont numérotées consécutivement. Le numéro de page apparaît dans l’espace situé avant la première ou après la dernière ligne de la transcription.

7. Les questions sont précédées de la lettre Q et les réponses de la lettre R.

D. 239-2006, Ann. I.